Conditions générales d'utilisation
Informations légales
Le site internet www.tipshout.com, ci-après dénommé "tipshout.com", propose un service de mise en relation via le dépôt et la consultation de petites annonces.
Le fait d'accéder au site, de le consulter et de l'utiliser implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de tipshout.com.
BringMeBiz SAS, éditeur du site Tipshout.com, est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 833 141 880. Siège social : 1300 route des Crêtes, 06560 Valbonne.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74833141880
Pour toute question sur l'entreprise vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante: contact@tipshout.com
tipshout.com est hébergé par Amazon Web Services Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.
1. Définitions
Annonce: désigne l'ensemble des éléments (textuels, visuels, photographiques, graphiques, sonores) qu'un Annonceur dépose sous sa responsabilité éditoriale exclusive sur le Site internet dans le but de louer ou de vendre un bien ou un service, ou de proposer un emploi.
Annonceur: désigne toute personne physique ou morale qui dépose une Annonce sur le Site.
Apporteur d'affaires: tout Utilisateur ou Annonceur est considéré comme Apporteur d'affaires pour une Annonce donnée si les 3 conditions ci-dessous sont réunies:
- il recommande l'annonce
- Une personne contacte l’Annonceur et/ou visite le site web, que l’Annonceur a renseigné dans le champ imparti lors de la création de l’Annonce, via sa recommandation.
BringMeBiz: désigne la société BringMeBiz SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège se situe au 1300 route des Crêtes, 06560 Valbonne, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 833 141 880.
Compte Particulier: désigne l'espace accessible par le Site internet que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin de pouvoir consulter et publier des annonces.
Compte Professionnel: désigne l'espace accessible par le Site internet que tout Utilisateur Professionnel doit se créer afin de pouvoir consulter et publier des annonces.
Messagerie: désigne la messagerie mise à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs permettant l'échange de messages privés. La Messagerie n'est accessible qu'aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Particulier ou Professionnel.
Service TIPSHOUT: désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs par BringMeBiz SAS.
Service de Paiement Sécurisé: désigne le service de paiement en ligne des Commissions mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs disposant d'un compte Particulier ou Professionnel sur le Site. Les prestations de paiement sont opérées par le prestataire de paiement de BringMeBiz.
Site: désigne le Site internet exploité par BringMeBiz SAS et principalement accessible via l'URL www.tipshout.com.
Utilisateur: désigne tout visiteur du site Tipshout.com.
2. Objet
Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les "CGU") ont pour objet de déterminer les
conditions d'utilisation (i) du Service TIPSHOUT mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii)
du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Utilisateurs et Annonceurs sur le Site.
Les conditions d’utilisation du Service de Paiement Sécurisé sont accessibles ici.
3. Acceptation
Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
4. Utilisation du Service TIPSHOUT
4.1 Stipulations générales
L'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que des interruptions sont susceptibles d'intervenir en raison notamment de la fiabilité aléatoire des transmissions sur les infrastructures et réseaux sur lesquels celles-ci circulent.
L'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ses équipements et de ses données notamment contre tout virus ou piratage.
BringMeBiz ne pourra être tenue responsable pour un quelconque dommage suite à la connexion sur le Site.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe lui permettant
d'accéder au Service TIPSHOUT, et ne saurait rechercher la responsabilité de BringMeBiz en cas de connexion
et d'utilisation frauduleuse.
L'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que toute connexion à son Compte Particulier ou à son Compte
Professionnel sera réputée avoir été réalisée par lui-même.
L'Annonceur accepte que pour des raisons d'ordre technique la diffusion de son Annonce ne sera pas instantanée à la suite de son dépôt sur le Site.
L'Annonceur accepte que l'Annonce qu'il publie sur le Site puisse être partagée par tout Annonceur ou Utilisateur sur d'autres réseaux comme Facebook, LinkedIn, Instagram ou Twitter.
4.2 Description du Service TIPSHOUT
Le Service TIPSHOUT diffère selon la nature du compte, "Particulier" ou "Professionnel". Lors de son inscription, en sélectionnant « Particulier », l’Utilisateur choisit de créer un Compte Particulier. En sélectionnant « Professionnel(l)e », l’Utilisateur choisit de créer un Compte Professionnel.
4.2.1 Les fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués
Accès à la page d'inscription
Accès restreint à Discover et à la consultation des Annonces y figurant.
4.2.2 Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs logués disposant d'un Compte Particulier
La gestion de ses informations personnelles figurant dans son profil
Le dépôt d'Annonce dans les sous-catégories suivantes: "Ventes" (dans la Catégorie "Immobilier"), "Locations" (dans la Catégorie "Immobilier").
La consultation d'Annonce
La recommandation d'Annonce
L'accès à l’espace "Ma boutique"
La gestion d'Annonce via l'espace "Ma boutique" :
- la suppression et la modification de ses Annonces
- la suppression de recommandation
Le partage d'Annonce
La recherche et l'ajout de Fellower
La recherche et la possibilité de "Suivre" un professionnel
La consultation du profil d'un Utilisateur ou d'un Annonceur
La consultation de boutiques
L'accès à l'espace "Boutiques de mes Fellowers"
L'accès à l'espace "Lieux"
L'accès à l'espace "Créer une recommandation"
L'accès au Fil d'actualité
L’accès à la messagerie
L'accès à l'espace "Mes favoris" (sauvegarde d'Annonces)
L'accès au Service de Paiement Sécurisé
L'accès à l'espace "Commissions"
L'accès à l'espace "Groupes"
4.2.3 Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs logués disposant d'un Compte Professionnel
La gestion de ses informations personnelles figurant dans son profil
Le dépôt d'Annonce dans toutes les catégories et sous-catégories
La consultation d'Annonce
La recommandation d'Annonce
L'accès à l’espace "Ma boutique"
La gestion d'Annonce via l'espace "Ma boutique" :
- la suppression et la modification de ses Annonces
- la suppression de recommandation
Le partage d'Annonce
La consultation du profil d'un Utilisateur ou d'un Annonceur
La consultation de Boutique
L’accès à la messagerie
L'accès à l'espace "Mes favoris" (sauvegarde d'Annonces)
L'accès au Service de Paiement Sécurisé
L'accès au Fil d'actualité
L'accès à l'espace "Lieux"
L’accès à l’espace "Créer une recommandation"
L’accès à l’espace "Commissions"
L’accès à l’espace "Groupes"
4.3 Utilisation de la messagerie
L'utilisation de la messagerie a pour but de prendre contact avec un Annonceur afin de répondre à son offre, et de mettre à jour le statut d’une affaire en cas de concours d’un Apporteur d’affaires.
Lorsque la prise de contact résulte d'un apport d'affaires, l'Apporteur d'affaires reçoit un message lui indiquant le statut de l'affaire.
Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à se comporter de façon respectueuse et loyale envers leurs interlocuteurs.
Les Utilisateurs et Annonceurs s'engagent notamment:
- à être vigilant quant aux informations à caractère personnel qu'ils communiquent
- à ne pas tenir de propos inappropriés, violents, injurieux, choquants, obscènes, indécents, diffamatoires, discriminatoires, racistes, pédophiles, pornographiques, de nature illégale, et de manière générale contraires aux bonnes mœurs.
- à respecter le droit à l'image, le droit à la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le droit à la vie privée
- à ne pas tenir de propos mensongers ou induisant en erreur
- à ne pas tenir de propos qui incitent à la commercialisation de biens ou de services interdits
- à ne pas envoyer de messages détournant les Utilisateurs et Annonceurs vers un site concurrent du Site Tipshout.com
- à ne pas envoyer de messages qui enfreignent ou incitent à enfreindre les droits et le fonctionnement du Service TIPSHOUT
- à ne pas envoyer de messages ou de contenus pouvant engendrer un mauvais fonctionnement des Services TIPSHOUT (logiciels, virus etc...), ni de messages de masse.
Le Site se réserve le droit de supprimer tout message ne respectant pas les conditions d'utilisation et de supprimer ou suspendre le compte de tout Utilisateur ou Annonceur ne les ayant pas respectées.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent qu'ils sont les seuls responsables des messages qu'ils échangent entre eux et que la responsabilité de BringMeBiz ne pourra en aucun cas être recherchée.
4.4 Apport d'affaires et paiement de la commission en ligne
Tout Utilisateur ou Annonceur est considéré comme Apporteur d'affaires pour une Annonce donnée si les 2 conditions ci-dessous sont réunies:
- il recommande l'Annonce
- Une personne contacte l’Annonceur et/ou visite le site web, que l’Annonceur a renseigné dans le champ imparti lors de la création de l’Annonce, via sa recommandation.
Tout Utilisateur ou Annonceur s'engage à mettre à jour le statut de l'affaire dès que celui-ci évolue.
Tout Utilisateur ou Annonceur pourra signaler une éventuelle mise à jour mensongère. BringMeBiz se réserve le droit de demander tout justificatif attestant du statut de l'affaire et de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ou Annonceur ayant indiqué un statut mensonger.
Pour une Annonce donnée, l'affaire est considérée comme conclue lorsque les conditions relatives à la
conclusion de l’affaire et du paiement de la commission, définies dans l'annonce, sont rencontrées.
La commission, qu’elle soit fixe (exprimée directement en euros) ou variable (exprimée en pourcentage), est de 10 euros au minimum.
La commission renseignée par tout Annonceur titulaire d’un Compte Particulier, et figurant sur l’Annonce, est exprimée toutes taxes comprises.
La commission renseignée par tout Annonceur titulaire d’un Compte Professionnel, et figurant sur l’Annonce, est exprimée hors taxes.
Tout Annonceur qui trouve preneur à son Annonce et conclut l'affaire par le concours d’un Apporteur d'Affaires
s'engage à lui verser la commission, déterminée dans l'Annonce, sur le Site via le Service de Paiement
Sécurisé, dans les plus brefs délais.
Tout Utilisateur ou Annonceur reconnaît que la commission ne pourra en aucun cas être versée en dehors du Site.
Tout Utilisateur ou Annonceur doit approvisionner son compte de paiement pour pouvoir verser des commissions.
Tout Utilisateur ou Annonceur titulaire d’un Compte Professionnel peut créditer son compte de paiement par virement bancaire.
Tout Utilisateur ou Annonceur titulaire d’un Compte Particulier peut créditer son compte par virement bancaire ou par carte bancaire.
Le traitement du paiement et des données bancaires est réalisé par notre prestataire de paiement.
Tout Utilisateur ou Annonceur utilisant le Service de Paiement Sécurisé, déclare avoir pris connaissance et
accepté les conditions générales dudit prestataire: lien 1 et lien 2.
Tout Utilisateur ou Annonceur est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.
Tout Utilisateur ou Annonceur doit avoir fait authentifier son identité via le Site pour pouvoir toucher des commissions.
Lorsqu’une affaire se conclut grâce au concours d’un Apporteur d’affaires, l’identité de ce dernier est portée à la connaissance de l’Annonceur.
Tout Utilisateur ou Annonceur accepte que BringMeBiz émette un reçu en son nom lorsqu’une commission lui est versée.
Tout Annonceur qui trouve preneur à son Annonce sans le concours d’un Apporteur d’affaires, conserve la commission.
4.5 Conditions tarifaires
Suite à la conclusion d’une affaire, l’Annonceur devra s’acquitter des frais de service de BringMeBiz,
qui s’élèvent à 6,8% HT du montant de la commission TTC, lors du paiement en ligne de cette dernière.
Tout Utilisateur ou Annonceur reconnaît qu’en cas d’une éventuelle demande de remboursement de la commission versée
par l’Annonceur, les frais de service versés à BringMeBiz ne pourront être remboursés.
4.6 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
5. Modération
5.1 Retrait des annonces
BringMeBiz se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d'Utilisation et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de BringMeBiz.
5.2 Notification des abus
Tout Utilisateur ou Annonceur peut signaler une Annonce, un Annonceur ou un Utilisateur en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation.
6. Responsabilité et garanties
6.1 Responsabilité de l'Annonceur
L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est le seul responsable du contenu de son Annonce et garantit avoir tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à sa publication.
En conséquence, l'Annonceur garantit BringMeBiz contre toute poursuite, action ou condamnation qui pourrait être recherchée contre elle concernant l'Annonce et s'engage à prendre à sa charge les éventuels frais engendrés (dommages-intérêts, dépens etc...).
L'Annonceur s'engage notamment à ce que son Annonce:
- ne viole aucune règlementation en vigueur
- ne contienne aucun message contraire aux bonnes mœurs
- ne contienne aucun message mensonger ou trompeur
- ne contienne aucun lien hypertexte, en dehors du champ dédié à cet effet dans certaines catégories
- ne contienne aucun numéro de téléphone ou adresse email
L'Annonceur s'engage à retirer son annonce dans les plus brefs délais si l'offre proposée n'est plus disponible.
L'Annonceur s'engage à mettre à jour le statut de l'affaire dans les plus brefs délais après qu'un changement du statut soit intervenu.
L'Annonceur s'engage à payer la commission à l'Apporteur d'affaires selon les conditions définies dans l'Annonce, sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé, dans les plus brefs délais après la conclusion de l'affaire.
L'Annonceur s'engage à ce que les informations renseignées dans son Compte Particulier ou Professionnel soient vraies, exactes, et ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.
L'Annonceur déclare notamment que ces informations relèvent de son unique responsabilité.
L’Annonceur
déclare être âgé de 18 ans ou plus au moment de la création du Compte Professionnel ou Particulier.
L'Annonceur s'engage à n'avoir qu'un seul et unique compte.
L'Annonceur reconnaît que BringMeBiz se réserve le droit de supprimer ou refuser toute Annonce et/ou de suspendre ou supprimer le compte de tout Annonceur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation, sans préavis ni notification, sans indemnité ni droit à remboursement quelconque.
6.2 Responsabilité de l’Utilisateur
Tout Utilisateur s'engage à utiliser et exploiter le Service TIPSHOUT ainsi que chaque Annonce conformément à la règlementation en vigueur et à respecter notamment les droits des tiers et de l'Annonceur.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations renseignées dans son Compte Particulier ou Professionnel
soient vraies, exactes, et ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.
L'Utilisateur déclare notamment que ces informations relèvent de son unique responsabilité.
L’Utilisateur déclare être âgé de 18 ans ou plus au moment de la création du Compte Professionnel ou
Particulier.
L'Utilisateur s'engage à n'avoir qu'un seul et unique compte.
Tout Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de chaque Annonce et du Service TIPSHOUT. Il garantit notamment BringMeBiz contre toute poursuite ou condamnation qui pourrait être recherchée à son encontre de ce fait et dégage expressément BringMeBiz de toute responsabilité.
Tout Utilisateur reconnaît être informé que livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens ou services d'autrui est une activité règlementée.
Par conséquent, tout Utilisateur déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
Dans le cas où il ne bénéficierait pas d'autorisation entrant dans le cadre de cette loi, il déclare ne se livrer ou ne prêter son concours que de manière occasionnelle à la réalisation d’opérations portant sur les biens ou services d’autrui.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site. Il reconnaît toutefois qu'en cas de désinscription il renonce à tout versement de commission potentiellement en cours ou supposé à venir.
6.3 Responsabilités concernant l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé
Tout Utilisateur ou Annonceur qui utilise le Service de Paiement Sécurisé, déclare disposer de tous les droits nécessaires à l'exécution et/ou à la réception de tout paiement effectué via le Service de Paiement Sécurisé.
Tout Utilisateur ou Annonceur déclare être l'unique responsable des paiements effectués et/ou reçus via le Service de Paiement Sécurisé.
Tout Utilisateur ou Annonceur déclare ne pas usurper l'identité ou le moyen de paiement d'un tiers et ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé pour effectuer et/ou recevoir des paiements frauduleux.
BringMeBiz se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ou Annonceur suspecté d'avoir effectué et/ou reçu un paiement frauduleux et de suspendre les paiements en cours.
6.4 Responsabilité de BringMeBiz
BringMeBiz, qui se limite à héberger les Annonces publiées par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
BringMeBiz ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et des messages échangés via la messagerie, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
BringMeBiz est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
6.5 Limitation de responsabilité de BringMeBiz
BringMeBiz ne pourra être tenue responsable des interruptions, des modifications et des dysfonctionnements du Service TIPSHOUT et du Service de Paiement Sécurisé.
BringMeBiz s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service TIPSHOUT et du Service de Paiement Sécurisé aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
BringMeBiz ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou d'informations stockées par BringMeBiz, ni de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu des Annonces, de l'utilisation, de la gestion, de l'exploitation, de l'interruption ou du dysfonctionnement du Service TIPSHOUT.
Il est notamment de la responsabilité des Annonceurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.
BringMeBiz ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site résultant de problèmes techniques, de quelque nature que ce soit.
BringMeBiz se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie du Service TIPSHOUT.
BringMeBiz ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement ou de paiement inexact de la commission par l'Annonceur.
Tout Utilisateur et tout Annonceur reconnaît que BringMeBiz n'intervient d'aucune manière que ce soit dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et les Annonceurs, et qu'il leur incombe de réaliser les vérifications d'usage, notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur ou Annonceur.
7. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure générale du Site que sur son contenu (slogans, textes, images, photos, vidéos, sons, graphiques, logos, bases de données etc...) sont la propriété de BringMeBiz. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du Site ou de son contenu sans l’autorisation préalable de BringMeBiz est interdite et constitue une contrefaçon. Dès lors, la responsabilité pénale et civile de son auteur peut être engagée.
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8. Evolution des CGU et du Service TIPSHOUT
BringMeBiz se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et le Service TIPSHOUT. En utilisant le Site, les Utilisateurs et Annonceurs acceptent les modifications apportées.
9. Dispositions diverses
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et BringMeBiz.
